Politique de confidentialité

DERNIÈRE RÉVISION : [20/12/2023]

Gestion Rolland Canada Inc., une société constituée en vertu des lois du Québec, Rolland USA Holdings, Inc., une société constituée au Delaware, FRF Holdings, Inc., une société constituée au Delaware, Entreprises Rolland Inc., une société constituée en vertu des lois du Québec, The Hanna Group Ltd., une société constituée en vertu des lois de l’Ontario, et leurs filiales (faisant affaire collectivement sous le nom Fibres Sustana, ci-après « Sustana », « nous » ou « notre ») s’engagent à protéger votre vie privée. La présente Politique de confidentialité décrit le type de renseignements personnels que Sustana pourrait recueillir auprès de vous, ou que vous pourriez fournir lorsque vous visitez le site Web http://www.sustanasolutions.com (le « site Web ») ainsi que nos pratiques en matière d’utilisation, de conservation, de protection et de divulgation de vos renseignements personnels. Veuillez lire la présente Politique de confidentialité attentivement; elle vous aidera à prendre des décisions éclairées quant à la transmission de vos renseignements personnels à Sustana.

La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas à la collecte des renseignements personnels des employés de Sustana ou des candidats à un emploi. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez vous reporter à notre Avis de confidentialité pour les candidats à un emploi pour la Californie.

Quels types de renseignements personnels recueillons-nous?

Nous recueillons les types de renseignements personnels suivants lorsque vous utilisez notre site Web (p. ex. lorsque vous remplissez le formulaire de demande compris à la section « Nous joindre ») :

• Vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
• Vos identificateurs, notamment votre adresse IP et tout autre identifiant numérique similaire.

Nous utilisons l’information que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez, y compris tout renseignement personnel, dans le but de :

• vous présenter notre site Web et son contenu;
• vous offrir de l’information, des produits ou des services que vous avez demandés;
• répondre à toute autre finalité pour laquelle vous avez fourni vos renseignements personnels;
• vérifier votre identité;
• améliorer les services que nous vous offrons, notamment à des fins d’analyse ou d’évaluation de la qualité, ou à d’autres fins commerciales internes connexes;
• communiquer avec vous, personnaliser notre relation avec vous, améliorer notre compréhension de vos besoins et répondre à vos demandes; ou
• répondre à une procédure judiciaire ou à une demande des forces de l’ordre, ou nous conformer aux obligations légales, aux ordonnances des tribunaux ou aux réglementations gouvernementales applicables.

Lorsque des renseignements personnels sont traités avec consentement, vous pouvez (sous réserve de restrictions contractuelles et juridiques) refuser de donner votre consentement ou choisir de retirer votre consentement au traitement de vos renseignements personnels en nous contactant de la manière décrite dans la section « Nous joindre » ci-dessous. Notez que si vous refusez de consentir, ou si vous retirez votre consentement, à certains traitements de vos renseignements personnels, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir certaines parties de nos services.

 

À qui et comment divulguons-nous vos renseignements personnels?

Nous transmettons ou divulguons vos renseignements personnels à  :

• nos sociétés affiliées, à des fins commerciales appropriées pour assurer la prestation de nos services;
• des tierces parties et des prestataires de services non affiliés à Sustana (notamment des avocats, des comptables, des spécialistes en déclarations de revenus, des fournisseurs, des agents et des administrateurs) comme nécessaire pour vous fournir les services et les produits convenus, conformément aux lois applicables. Ces tierces parties non affiliées à Sustana ne sont pas autorisées à utiliser vos renseignements personnels à leurs propres fins et sont contractuellement ou légalement tenues d’en respecter la stricte confidentialité. Nous limitons leur utilisation de vos renseignements personnels à la prestation des services précis que nous leur avons confiés;
• vous, et les personnes que nous croyons être vos agents ou vos représentants autorisés;
• en lien avec une transaction commerciale, notamment une fusion, une vente, une acquisition, un dessaisissement, une restructuration, une réorganisation, une dissolution, une faillite ou tout autre transfert de propriété ou de contrôle, y compris la négociation et la vérification de ces transactions;
• aux organismes de réglementation et aux tribunaux, si nous sommes tenus de le faire pour satisfaire à toute obligation réglementaire ou autre conformément à la loi applicable; et
• si nous croyons que la divulgation de vos renseignements personnels est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Sustana, de nos clients ou d’une autre tierce partie.

Certains de nos prestataires de services pourraient être situés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, y compris aux États-Unis. À l’extérieur du Canada et des États-Unis, vos renseignements personnels pourraient être assujettis aux lois de protection des données applicables, qui pourraient autoriser les agences gouvernementales et de sécurité nationale à y accéder dans certaines circonstances. Pour plus d’information sur nos prestataires de services, veuillez contacter dataprivacy@sustanasolutions.com

Nous ne vendons pas et ne vendrons jamais vos renseignements personnels à qui que ce soit, et ne les transmettrons jamais à de tierces parties à leurs propres fins marketing.

 

Comment protégeons-nous vos renseignements personnels?

Nous mettons en œuvre diverses mesures de protection de vos renseignements personnels adaptées au caractère sensible de l’information. Ces mesures pourraient notamment servir à prévenir la consultation, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisées de vos renseignements personnels. Nous limitons l’accès à vos renseignements personnels à nos employés et prestataires de services qui en ont expressément besoin dans le cadre de leurs fonctions. Chacun de nos employés est responsable de la confidentialité de tous les renseignements personnels auxquels il ou elle a accès. Nous nous assurons que nos employés connaissent nos politiques et nos procédés de protection de vos renseignements personnels. Or, puisqu’aucun système ni mesure de protection n’est entièrement sécuritaire, il est possible que vos renseignements personnels soient perdus ou volés, ou qu’une tierce partie y accède sans votre autorisation.

Vos renseignements personnels sont stockés sur nos serveurs ou ceux de nos fournisseurs et seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis, conformément aux pratiques commerciales prudentes sur la conservation générale des documents, ou si la loi l’exige.

Enfants de moins de 13 ans

Notre site Web n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans, ou de moins de 14 ans au Québec. Aucune personne de moins de 13 ans, ou de moins de 14 ans au Québec, n’est autorisée à fournir ses renseignements personnels à Sustana ou par l’intermédiaire de notre site Web. Nous ne recueillons pas sciemment les renseignements personnels des personnes âgées de moins de 13 ans, ou de moins de 14 ans au Québec. Si vous êtes âgé(e) de moins de 13 ans, ou de moins de 14 ans au Québec, veuillez ne pas utiliser notre site Web ni nous fournir vos renseignements personnels. Si nous apprenons que nous avons reçu ou recueilli les renseignements personnels d’un enfant de moins de 13 ans, ou de moins de 14 ans au Québec, sans consentement parental, nous supprimerons ces renseignements. Si vous croyez que nous pourrions avoir reçu ou recueilli les renseignements personnels d’un enfant de moins de 13 ans, veuillez nous en informer à l’adresse dataprivacy@sustanasolutions.com

Témoins et technologies de collecte des données

Nous pourrions utiliser des témoins (cookies) ou d’autres technologies de collecte des données, par exemple des pixels espions, pour améliorer les services que nous vous offrons. Un témoin est un petit fichier de texte qui est envoyé à votre navigateur Web ou au disque dur de votre ordinateur, ou auquel ceux-ci accèdent. Un témoin contient généralement le nom du domaine d’où il provient, sa « durée de vie » (son délai d’expiration) et un identifiant unique généré de manière aléatoire. Un témoin pourrait également contenir de l’information sur votre ordinateur, notamment les paramètres de l’utilisateur, l’historique de navigation et les activités réalisées lors de l’utilisation des services. Un pixel espion (également appelé pixel invisible ou GIF invisible) est un segment de code informatique qui nous permet de suivre l’activité des utilisateurs et le trafic sur notre site Web.

Pour en savoir plus sur les témoins et les pixels espions, visitez le www.allaboutcookies.org.

La majorité des navigateurs Web commerciaux permettent de désactiver les témoins. Certains navigateurs Web permettent de contrôler ou de rejeter les témoins, ou vous alertent lorsqu’un témoin est placé sur votre ordinateur ou votre appareil. Ces paramètres se trouvent généralement dans les menus « Options », « Outils » ou « Préférences » de votre navigateur. Vous pouvez également consulter le menu d’aide de votre navigateur Web pour en savoir plus sur les paramètres de gestion des témoins.

Nous utilisons également l’outil d’analyse des sites Web Google Analytics ainsi que d’autres outils de marquage et d’analyse tiers pour accéder à des statistiques d’utilisation, et faciliter votre accès à notre site Web et son utilisation. Google Analytics et d’autres tierces parties utilisent des témoins pour recueillir de l’information, notamment le nombre de visiteurs, les pages consultées et le temps passé sur le site Web. Pour en savoir plus sur la façon dont Google Analytics utilise et divulgue vos renseignements personnels et les choix qui s’offrent à vous, veuillez visiter le policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=fr-CA et le google.com/analytics/terms/us.html.

Les outils de marquage et d’analyse tiers que nous utilisons offrent davantage d’information sur leurs sites Web. Par exemple, Google Marketing Platform, Google Ads, Listenloop, Hotjar, Vendemore, Edelman Internal Traffic Script, Hubspot et LinkedIn.

Notre politique en matière de signaux Do Not Track : Certains navigateurs Web comprennent une fonctionnalité « Do Not Track » (« DNT ») ou toute fonctionnalité similaire qui indique aux sites Web que l’utilisateur désire que l’on ne suive pas son activité et ses comportements en ligne. Si un site Web qui prend en compte les signaux DNT reçoit un signal DNT, le navigateur Web peut l’empêcher de recueillir certains renseignements au sujet de l’utilisateur. Veuillez toutefois noter que ce ne sont pas tous les navigateurs qui proposent la fonctionnalité DNT, et que les signaux DNT ne sont pas encore uniformes. Pour cette raison, plusieurs sites Web, y compris le nôtre, ne reconnaissent pas les signaux DNT et n’y répondent pas.

Liens vers des sites tiers

Notre site Web pourrait contenir des liens vers des sites Web tiers dont nous ne sommes pas le propriétaire ni l’exploitant. Ces liens vous sont offerts pour votre commodité. Leur offre ne constitue pas une approbation de ces sites Web tiers ni une référence à ceux-ci. Ces sites Web possèdent leurs propres politiques de confidentialité, avis et conditions d’utilisation. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Web tiers et n’avons par conséquent aucune responsabilité quant à la manière dont les organisations qui les exploitent recueillent, utilisent, divulguent, stockent et traitent les renseignements personnels. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de tous les sites Web que vous visitez.

Vos choix

Vous pouvez vous désabonner de nos communications promotionnelles par courriel à tout moment en utilisant l’option de désabonnement comprise à ces messages. Veuillez noter que si vous vous désabonnez de nos communications promotionnelles par courriel, vous pourriez tout de même continuer de recevoir des communications transactionnelles ou commerciales de la part de Sustana.

Avis aux résidents du Canada

Si vous résidez au Canada, vos renseignements personnels sont recueillis par Entreprises Rolland, Inc.

Vous pouvez demander l’accès ou la correction de vos renseignements personnels qui sont en notre possession ou sous notre contrôle en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Vous pourriez également avoir le droit, dans certaines circonstances précises, de refuser que nous utilisions vos renseignements personnels, de demander leur suppression ou la restriction de leur utilisation, de demander une copie de l’information que vous nous avez fournie à vos propres fins, ou de formuler une plainte auprès d’une autorité de surveillance. Vos droits sont assujettis aux restrictions légales applicables, et nous pourrions prendre des mesures appropriées pour vérifier votre identité avant de répondre à votre demande.

Droits à la vie privée de l’État de Californie

Si vous résidez en Californie, le California Consumer Privacy Act (« CCPA ») assure aux résidents admissibles certains droits concernant leurs renseignements personnels, comme décrits ci-dessous :

(i) Le droit de savoir si vos renseignements personnels sont recueillis, divulgués ou vendus

Vous avez le droit de demander que nous vous fournissions certaines informations sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels réalisées au cours des douze (12) derniers mois. Plus précisément, vous avez le droit de demander la divulgation des catégories de renseignements personnels et des renseignements personnels précis que nous avons recueillis à votre sujet au cours des 12 derniers mois. À la réception d’une demande vérifiable (voir la section Exercer vos droits d’accès et de suppression), nous vous divulguerons :

• les catégories de renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet;
• les catégories de sources à partir desquelles vos renseignements personnels ont été recueillis;
• l’objectif commercial motivant la collecte ou la vente de vos renseignements personnels;
• les catégories de tierces parties à qui nous avons transmis vos renseignements personnels; et
• si nous avons vendu ou divulgué vos renseignements personnels à des fins commerciales, deux divulgations distinctes présentant :
  • en cas de vente de vos renseignements personnels, les catégories de renseignements personnels achetés par chaque catégorie de destinataires; et
  • en cas de divulgation à des fins commerciales, les catégories de renseignements personnels obtenus par chaque catégorie de destinataires.

Nous vous fournirons également certains renseignements personnels précis que nous avons recueillis à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions prévues par les lois applicables, si vous demandez d’y accéder.

(ii) Le droit de suppression de vos renseignements personnels

Si vous êtes résident de la Californie, vous pourriez aussi avoir le droit de demander que nous supprimions les renseignements personnels que nous avons recueillis ou que nous conservons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions. Lorsque nous aurons reçu et confirmé votre demande vérifiable, nous effectuerons une recherche raisonnable dans nos dossiers pour localiser les renseignements personnels recueillis à votre sujet qui peuvent être supprimés, et les supprimerons. Si ces renseignements personnels ont été transmis à des prestataires de services tiers, nous leur demanderons de les supprimer. Nous pourrions refuser votre demande de suppression si la conservation de vos renseignements personnels est nécessaire pour permettre à Sustana ou au(x) prestataire(s) de services tiers de :

• réaliser la transaction pour laquelle nous avons recueilli vos renseignements personnels, vous fournir un bien ou un service que vous avez demandé, prendre des mesures raisonnables prévues dans le cadre de notre relation commerciale continue avec vous, respecter les modalités d’une garantie écrite ou d’un rappel de produit conformément à la loi fédérale applicable, ou exécuter autrement notre contrat avec vous;
• détecter des incidents de sécurité, vous protéger contre toute activité malveillante, trompeuse, frauduleuse ou illégale, ou poursuivre en justice quiconque est responsable d’une telle activité;
• déboguer les produits, et identifier et corriger les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités prévues;
• exercer la liberté de parole, garantir le droit d’un autre consommateur à exercer sa liberté de parole, ou exercer tout autre droit prévu par la loi;
• nous conformer au California Electronic Communications Privacy Act (Code pénal de la Californie § 1546 et. seq.);
• prendre part à des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs, dans l’intérêt général, qui respectent l’ensemble des lois applicables en matière d’éthique et de protection de la vie privée, si la suppression de vos renseignements personnels risque d’empêcher ou de compromettre la réalisation de la recherche, si vous avez fourni votre consentement éclairé préalable;
• procéder à toute utilisation interne raisonnablement alignée aux attentes des consommateurs, selon votre relation avec nous;
• respecter toute obligation légale; et
• utiliser ces renseignements à toute autre fin interne, légale et compatible avec le contexte dans lequel vous nous les avez fournis.

Après la réception d’une demande de suppression, tout renseignement personnel à votre sujet qui n’a pas été supprimé de nos systèmes sera uniquement utilisé aux fins comprises aux exceptions applicables. Ainsi, tout renseignement personnel qui n’est pas assujetti à une exception de suppression sera soit (1) supprimé de manière permanente sur nos systèmes existants (à l’exception des systèmes archivés ou de sauvegarde conservés à des fins de continuité des activités en cas de catastrophe ou de situation d’urgence); (2) anonymisé; ou (3) agrégé de façon à ne pas permettre de vous identifier personnellement.

(iii) Les droits d’accès et de suppression

Pour exercer vos droits d’accéder à vos renseignements personnels ou d’en demander la suppression comme décrits ci-dessus, veuillez nous en faire la demande :

• par courriel, à l’adresse dataprivacy@sustanasolutions.com
• par téléphone, au 920 339-9880

Vous (ou votre parent ou votre tuteur [avec votre autorisation], toute personne à qui vous avez donné une procuration ou un agent autrement autorisé et enregistré auprès du secrétaire d’État de la Californie) êtes la seule personne à pouvoir faire une demande vérifiable de consultation ou de suppression de vos renseignements personnels. Vous pouvez toutefois faire une demande vérifiable de consultation ou de suppression des renseignements personnels au nom de votre enfant mineur. Vous pouvez également nommer un agent autorisé à soumettre une demande vérifiable de consultation ou de suppression de vos renseignements personnels; cet agent pourra soumettre la demande sur le portail en ligne. Veuillez également noter que vous pouvez uniquement faire deux demandes vérifiables de consultation ou de suppression de vos renseignements personnels par période de 12 mois.

Votre demande vérifiable de consultation ou de suppression de vos renseignements personnels doit : (i) fournir des informations suffisantes qui nous permettent de vérifier raisonnablement que vous êtes bel et bien la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des renseignements personnels ou son représentant autorisé; et (ii) fournir suffisamment de détails pour nous permettre de comprendre et d’évaluer votre demande, et d’y répondre de manière satisfaisante. Nous ne pouvons répondre à votre demande ni vous transmettre vos renseignements personnels si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou votre capacité à faire la demande, et de confirmer que les renseignements personnels en notre possession vous concernent. Nous utiliserons uniquement les renseignements personnels fournis dans le cadre d’une demande vérifiable pour vérifier l’identité du demandeur et son autorité à faire la demande. Pour faire une demande vérifiable d’accès et de suppression de vos renseignements personnels, vous n’avez pas à créer de compte auprès de Sustana. Nous utiliserons uniquement les renseignements personnels fournis dans le cadre de la demande pour vérifier l’identité du demandeur et son autorité à faire la demande.

(iv) Délai et format de la réponse

Nous confirmerons la réception de votre demande dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Nous ferons tout en notre possible pour répondre à votre demande dans un délai de 45 jours. Si nous avons besoin de plus de temps (jusqu’à 45 jours additionnels), nous vous informerons de la raison et de la période d’extension prévue par écrit.

Toute divulgation que nous fournissons ne couvrira que la période de 12 mois précédant la réception de votre demande. La réponse que nous vous fournirons expliquera également les raisons pour lesquelles nous ne pouvons répondre à votre demande, le cas échéant. Les renseignements vous seront envoyés dans un document que vous pourrez transmettre sans entrave à une tierce partie.

Aucuns frais ne sont associés au traitement de toute demande vérifiable, à moins qu’elle soit excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si nous déterminons que le traitement de votre demande nécessite le paiement de frais, nous vous informerons des raisons motivant notre décision et vous fournirons une estimation des coûts avant de traiter votre demande.

(v) Droit à la non-discrimination dans le cadre de l’exercice des droits à la vie privée d’un consommateur

Nous ne ferons aucune discrimination à votre égard si vous choisissez d’exercer vos droits en vertu de la CCPA. À moins d’autorisations contraires en vertu de la CCPA, nous nous engageons à ne pas :

• vous refuser l’offre de biens ou de services;
• vous facturer un prix différent pour des biens ou des services, y compris tout rabais ou tout autre avantage, ou vous imposer des pénalités;
• vous fournir des biens ou des services de qualité différente; ou
• suggérer que nous pourrions vous demander un prix ou un tarif différents pour nos biens ou nos services, ou vous fournir des biens ou des services de qualité différente.

Toutefois, nous pourrions vous offrir certains incitatifs financiers permis en vertu de la CCPA, qui pourraient donner lieu à un prix, un tarif ou un niveau de qualité différents. Tout incitatif autorisé par la CCPA offert sera raisonnablement adapté à la valeur de vos renseignements personnels, et comprendra les modalités écrites décrivant les aspects matériels du programme. La participation à tout programme d’incitatifs financiers nécessite votre consentement préalable, que vous pouvez révoquer à tout moment.

(vi) Vos droits en vertu de la loi « Shine the Light »

En plus de vos droits en vertu de la CCPA, la section 1798.83 du Code civil de la Californie autorise les résidents de l’État à demander de l’information concernant la divulgation de leurs renseignements personnels à des tierces parties à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous pourriez avoir accès aux catégories de renseignements personnels communiqués, ainsi qu’au nom et à l’adresse de tous les tiers ayant reçu vos renseignements personnels à des fins de marketing direct au cours de l’année civile antérieure (par exemple, les demandes faites en 2021 concerneront les renseignements transmis en 2020). Pour faire une telle demande, veuillez nous fournir une information suffisante pour nous permettre de déterminer si cette loi s’applique à votre situation et de confirmer que vous êtes résident de la Californie, ainsi qu’une preuve d’adresse californienne. Veuillez nous transmettre une demande par écrit à l’adresse dataprivacy@sustanasolutions.com.

 

Avis aux résidents du Nevada

Si vous êtes résident du Nevada, vous avez le droit de refuser la vente de certains renseignements personnels, y compris votre nom et votre adresse postale, à de tierces parties. Au moment de la publication de la présente Politique de confidentialité, Sustana ne vend aucun renseignement personnel à toute tierce partie. En cas de changement futur à cet égard, nous modifierons la présente Politique de confidentialité.

 

Changement à la Politique de confidentialité

En cas de modification de la présente Politique de confidentialité, nous publierons toute modification apportée sur cette page, ainsi qu’un avis indiquant que la Politique de confidentialité a été mise à jour sur la page d’accueil de notre site Web. En cas de changement important à la façon dont nous traitons les renseignements personnels de nos utilisateurs, nous publierons un avis sur la page d’accueil de notre site Web. La date de la dernière révision de la présente Politique de confidentialité est mentionnée au sommet de la page. Vous êtes responsable de consulter périodiquement notre site Web et la présente Politique de confidentialité pour vérifier si des changements ont été apportés.

Nous joindre

Pour toute question au sujet de la présente Politique de confidentialité ou de nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse dataprivacy@sustanasolutions.com. Votre vie privée, notre éthique professionnelle et notre capacité à vous fournir des services de qualité sont pour nous une priorité.